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Conditions de participation au programme de fidélité de MÜPRO Belgium S.P.R.L.
1. Participation
1.1 Conditions de participation
La participation au programme de bonus implique d'ouvrir un compte bonus et donc de s'enregistrer dans la boutique en ligne (E-shop) MÜPRO. En s'inscrivant dans l'E-shop MÜPRO, le participant reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions de participation et les accepter. La participation est facultative. Un seul compte bonus peut être ouvert par numéro de client.
1.2
Le participant ayant droit est l'utilisateur principal du client MÜPRO enregistré, établi en Belgique. Il n'existe aucun droit permettant de revendiquer une admission au programme de bonus. MÜPRO se réserve par ailleurs le droit de refuser l'ouverture d'un compte bonus ou d'exclure a posteriori des clients participant au programme de bonus, et ce, même sans justification.
1.3
La participation au programme de bonus prend effet à l'ouverture d'un compte bonus.
2. Points bonus
2.1
Les clients participants peuvent accumuler des points bonus en achetant des produits dans l'E-shop MÜPRO. Les points bonus obtenus sont portés au crédit du compte bonus. Ni les points bonus, ni le compte bonus ne peuvent être cédés à des tiers. La conversion ou le paiement de points bonus en espèces, ainsi que toute autre utilisation des points bonus ou du compte bonus sont exclus. Plus spécifiquement (et ce y compris après la fin de la participation au programme de bonus), il est interdit de vendre, d'échanger ou de mettre des points bonus aux enchères.
2.2
L'accumulation de points bonus est liée aux commandes passées dans l'E-shop MÜPRO ; les points bonus obtenus sont portés au crédit du compte bonus du client si celui-ci participe au programme de bonus. Le nombre de points bonus est associé au niveau du chiffre d'affaires net dans l'E-shop MÜPRO. Les points bonus portés au crédit font l'objet d'une rectification en cas d'échange, de renvoi ou d'erreur de livraison des produits.
2.3
Le client participant peut consulter son solde de points bonus courant dans l'E-shop MÜPRO. Les réclamations y afférentes doivent être signifiées par écrit à MÜPRO dans les 4 semaines à compter de la date de comptabilisation.
2.4
Les points bonus accumulés peuvent être échangés au titre de réduction lorsque le client participant s'est enregistré au programme de bonus MÜPRO et que son compte bonus a été crédité d'un nombre de points suffisant.
2.5
Les points bonus accumulés doivent avoir été échangés dans les 12 mois à compter de la date de comptabilisation de la commande. Les points bonus non échangés expirent sans possibilité de remplacement ; plus spécifiquement, ils ne peuvent être échangés.
2.6
MÜPRO se réserve le droit d'apporter à tout instant des modifications ou des compléments aux conditions de participation, au programme de bonus ou à la procédure décrite, ainsi que de mettre fin au programme ou de le remplacer par un autre programme, à tout instant et sans justification. Toute fin ou modification du programme de bonus sera annoncée en temps utile par le biais de l'E-shop MÜPRO ou par e-mail. Le droit d'échanger des points bonus prend fin après l'expiration d'un délai de 6 mois à compter de la fin du programme de bonus.
2.7
Le client participant peut mettre fin à sa participation au programme de bonus en notifiant la résiliation de celle-ci à MÜPRO, et ce, sans préavis, à tout instant et sans nécessité de justification. La résiliation met un terme à la participation du client au programme de bonus. Le droit d'échanger des points bonus prend immédiatement fin à la résiliation de la participation du client au programme de bonus.
3. Responsabilité
MÜPRO n'est pas responsable ni tenu à une indemnisation relative à tout dommage potentiellement subi par le client participant ou par des tiers en relation avec la participation au programme de bonus, en ce compris les dommages immatériels, indirects ou consécutifs – ceci incluant (liste non exhaustive) la perte de bénéfice, de chiffre d'affaires ou de revenus, les restrictions à la production, les frais administratifs ou de personnel, une augmentation des frais généraux, la perte de clientèle ou les actions de tiers –. Il n'existe cependant aucune limite de responsabilité en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, ou en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, et ce, même en cas de négligence limitée. En tout état de cause, en présence de motifs de responsabilité légalement impossibles à exclure, la responsabilité de MÜPRO sera limitée au dommage réel et patrimonial démontrable et prévisible de ce fait. Exception faite des clauses régissant la responsabilité liée au produit, toute responsabilité entraînant un dédommagement excédant ces limites est exclue.
4. Protection des données personnelles
Dans le cadre du programme de bonus, MÜPRO collectera les données personnelles suivantes du participant : fonction, nom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique et centres d'intérêt. Le participant consent ici sans équivoque à ce que lesdites données personnelles fassent l'objet d'un traitement conforme aux conditions stipulées dans la présente clause. Les données personnelles seront traitées conformément aux dispositions de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel. MÜPRO agit en tant que responsable du traitement et traitera les données aux fins de la participation au programme de bonus clients de MÜPRO et de marketing direct pour MÜPRO. Le participant dispose d'un droit de consultation et de rectification des données le concernant qui sont traitées dans les fichiers de MÜPRO. Il peut adresser une demande écrite à MÜPRO à cet effet. Moyennant l'envoi au siège social de MÜPRO d'une requête écrite, datée et signée, le participant a également la faculté de s'opposer à un traitement de ses données personnelles à des fins de marketing direct par MÜPRO. MÜPRO adopte toutes les mesures raisonnables destinées à garantir la confidentialité des données communiquées par le participant. Celui-ci reconnaît toutefois que l'envoi de données personnelles par Internet n'est jamais totalement dénué de risque. Il reconnaît et accepte donc que le dommage qu'il pourrait subir en raison de l'emploi illégitime de données personnelles par des tiers non autorisés à cet effet ne pourra jamais être porté à charge de MÜPRO.
5.1 Droit applicable et tribunal compétent
Seul le droit belge est applicable à l'ensemble des litiges liés au programme de bonus, singulièrement en ce qui concerne la participation, la procédure et la résiliation. Seuls les tribunaux compétents de l'arrondissement judiciaire où est établi le siège social de MÜPRO seront compétents pour les litiges liés à la participation, à la procédure et/ou à la résiliation du programme de bonus.
5.2
Dans l'hypothèse où une clause quelconque des présentes conditions de participation serait partiellement ou intégralement inapplicable ou contraire à une disposition de droit contraignante, les autres clauses conserveront leur validité. La clause invalide doit être considérée comme ayant été remplacée par une clause s'approchant légitimement au mieux du but et de l'objet de la clause invalide sur un plan commercial. Il en va de même pour les éventuelles questions non réglées par le présent document.
Statut : 1 septembre 2021