Conditions générales

Conditions générales de vente et de livraison

1. Applicabilité des présentes conditions

1.1.  Les présentes conditions s’appliquent à toutes les offres de MÜPRO Belgium S.P.R.L. (ci-après dénommée MÜPRO), conventions de livraison et/ou fabrication de marchandises et/ou prestations de services ainsi qu’aux livraisons et réceptions, sauf convention écrite contraire passée avec MÜPRO. MÜPRO réfute explicitement tout renvoi par les clients à leurs propres conditions.

1.2.  Les présentes conditions générales renferment l’intégralité de la convention passée entre parties et MÜPRO réfute toute référence par les clients à leurs propres con- ditions et/ou adjonctions par correspondance faites ultérieurement et unilatéralement, lesquelles ne pourront en aucun cas modifier ou compléter la convention. L’absence éventuelle de contestation par MÜPRO ne pourra impliquer aucune présomption d’acceptation.

1.3.  Les présentes conditions générales s’appliquent également aux commandes passées par l’intermédiaire du site de vente en ligne (E-Shop) de MÜPRO. En passant une commande par e-mail, le client déclare accepter les présentes conditions générales de MÜPRO. MÜPRO réfute explicitement l’applicabilité d’éventuelles conditions d’achat du client. MÜPRO ne sauvegarde et ne traite les données du client nécessaires au traitement des commandes (et spécifiquement le nom, l’adresse et les données relatives au compte) que pour son usage propre.

2. Offres

2.1.  Toutes les offres (indépendamment du fait qu’elles découlent d’une offre spéciale, de listes de prix, de relevés de stock ou autres sources) sont sans engagement, sauf convention écrite contraire et expresse. Leur acceptation par le client ne fait naître aucune convention, sauf consentement explicite consécutif à cette fin de notre part.

2.2.  Toutes les conventions − même si et dans la mesure où elles ont été passées par des intermédiaires employés ou non par MÜPRO − n’engagent MÜPRO qu’après avoir été confirmées par écrit ou oralement par MÜPRO ou par une personne explicitement mandatée à cette fin par elle, ou après avoir été exécutées sans confirmation de commande préalable.

2.3.  La confirmation de commande est considérée comme correcte et approuvée si aucune contestation n’a été reçue dans les 8 jours de l’envoi par MÜPRO.

2.4.  Si le client demande explicitement l’émission d’une offre mais qu’aucune commande faisant l’objet de l’offre ne s’ensuit, les frais (pour autant qu’usuels) que MÜPRO a dû engager pour pouvoir communiquer son offre pourront être facturés.

2.5.  Le site de vente en ligne (E-Shop) de MÜPRO est une présentation Internet de MÜPRO. Cet E-Shop offre aux entreprises la possibilité de passer des commandes en ligne pour l’achat des produits MÜPRO dont nous nous attachons à présenter une reproduction aussi actuelle que possible sur le site Web concerné. L’E-Shop de MÜPRO n’est pas accessible aux consommateurs. 

2.6.  La reproduction des produits sur notre E-Shop ne constitue pas une offre de vente dont l’acceptation ferait naître une convention et n’est qu’une simple présentation de notre gamme de produits. En passant sa commande par e-mail, l’entité concernée émet une offre d’achat contraignante pour elle. Nous pouvons accepter la commande par livraison du produit ou par e-mail explicite renfermant une confirmation de commande dans les deux semaines qui suivent la réception de la commande, ce qui fait naître une convention de vente. Aucune convention de vente ne naît en l’absence de pareille acceptation explicite. Les compléments et modifications d’une commande ne sont valables que si nous les confirmons explicitement par écrit (y compris par e-mail).

3. Modifications de la convention

3.1.  Si, une fois la commande honorée, des modifications dans l’exécution de celle-ci sont encore souhaitées, ces demandes de modification devront être communiquées à temps et par écrit à MÜPRO. Si ces modifications ont été communiquées oralement ou par téléphone, le risque lié à leur exécution est d’office porté à charge du client.

3.2.  MÜPRO se réserve le droit d’éventuellement modifier le prix en raison de modifications apportées à la commande.

3.3.  Les modifications apportées à une commande déjà honorée peuvent entraîner un dépassement par MÜPRO du délai de livraison convenu avant les modifications. MÜPRO n’endosse aucune responsabilité pour ces retards.

4. Exécution de la convention

4.1.  MÜPRO définit la manière dont la commande doit être honorée selon elle, et a l’obligation d’informer le client − à la demande de ce dernier − quant au mode d’exécution, sauf si cela est contraire à la nature de la commande.

4.2.  MÜPRO a le droit de sous-traiter ou de faire exécuter la commande ou des parties de celle-ci à/par des tiers employés ou non par elle si, à ses yeux, cette sous-traitance favorise la bonne et efficace exécution de la commande.

5. Prix

5.1.  Sauf convention contraire, les prix de MÜPRO s’entendent nets et sans déduction ni réduction. Tous les prix sont libellés en EUROS et sont à majorer de la T.V.A. applicable ou autres taxes.

5.2.  Les prix de MÜPRO sont calculés pour une livraison ex works (Incoterms 2012). En cas de livraison à un autre endroit à la demande du client, les surcoûts et risques y afférents seront portés à charge de ce dernier.

5.3.  Les prix ne sont énoncés que sur la base des prix en vigueur au moment où la convention est passée.

5.4.  Les prix des produits à commander sur l’E-Shop de MÜPRO sont basés sur les prix figurant dans le catalogue MÜPRO en vigueur au moment de la commande.    

5.5.  Si, après la passation de la convention, les prix des matériaux, matières premières ou semi-produits, salaires, primes de nature quelconque, frais de transport, impôts, cours du change et/ou autres facteurs intervenant dans la détermination du prix des biens ou services subissent une modification, MÜPRO aura le droit de refacturer ces modifications en conséquence au client.

5.6.  Si cette augmentation de prix a lieu dans les trois mois qui suivent la passation de la convention, le client aura le droit, quant à lui, de retirer la commande passée et de se contenter de rémunérer les prestations déjà effectuées sur la base des prix en vigueur avant l’augmentation, moyennant communication écrite à MÜPRO dans les trois jours qui suivent la prise de connaissance de l’augmentation de prix.

6. Livraison

6.1.  Les délais de livraison (ainsi que les durées de réparation) sont sans engagement et ne sont qu’approximatifs. Un dépassement du délai de livraison ne pourra jamais − même après mise en demeure − ouvrir un droit à des dommages-intérêts, sauf si le client a expressément signifié par écrit qu’il s’agit d’un délai préfix ou que cela appert clairement de la convention.

6.2.  MÜPRO communique au client une date de livraison à laquelle les marchandises sont délivrées au profit du client. Le simple fait de la délivrance des marchandises au profit du client vaut livraison et a pour effet de transférer le risque sur le client. La livraison s’effectue ex works (Incoterms 2012).

6.3.  Lorsque des biens vendus ou services offerts par MÜPRO sont refusés par le client après avoir été proposés à l’acheteur ou au donneur d’ordre, ces biens ou services sont à sa disposition pendant trois semaines. Les biens sont stockés à son compte et à ses risques durant cette période. À l’issue de cette période, MÜPRO aura le droit (à son gré) soit de réclamer l’application de la convention, soit de résoudre celle-ci sans intervention judiciaire, sans préjudice de son droit à des dommages-intérêts à l’encontre de l’acheteur ou du donneur d’ordre.

6.4.  En cas de réparation, les matériaux ou marchandises remplacés sont cédés au client si cela a été expressément demandé lors de la passation de la commande relative à cette réparation. Pour le reste, le client est présumé avoir inconditionnellement renoncé à ces matériaux ou marchandises au profit de MÜPRO sans pouvoir prétendre à aucune indemnisation. Si, et pour autant que cela soit nécessaire et/ou souhaitable aux yeux de MÜPRO, cette dernière aura le droit de (faire) détruire les matériaux ou marchandises remplacés.

7. Caution

7.1.  MÜPRO aura toujours le droit d’exiger l’apport d’une caution suffisante à garantir le respect des obligations de paiement du client avant de commencer les travaux ou de les continuer ou de passer à la livraison ou de poursuivre celle-ci.

7.2.  Si la preuve de la caution n’a pas été faite ou l’a été de manière insuffisante ou que la forme juridique du client a changé, MÜPRO aura le droit de résoudre en tout ou en partie la convention sans intervention judiciaire ou autre formalité quelconque et de récupérer les marchandises déjà fournies et encore non traitées, sans préjudice des droits échéant d’ores et déjà à MÜPRO en matière de paiement de ce qui est dû au moment de la résiliation de la convention pour activités accomplies, livraisons effectuées et frais engagés. Le caractère suffisant ou non du cautionnement est à l’appréciation de MÜPRO.

8. Paiement 

8.1.  Sauf convention écrite contraire, le paiement est effectué au comptant à MÜPRO, soit par virement sur un compte bancaire ou postal que communiquera MÜPRO, à la livraison des marchandises ou au plus tard 48 h après la prestation des services. Un paiement anticipé partiel ou intégral pourra être exigé dans certains cas, ainsi que − le cas échéant − le paiement d’avances intermédiaires. Sauf convention écrite contraire et préalable, la compensation n’est pas autorisée.

8.2.  Dans le cas des achats non soumis à un paiement au comptant, le paiement devra avoir été reçu par MÜPRO dans les trente jours suivant la date de facturation.

8.3.  Dans le cas des paiements par carte de crédit, le règlement du paiement s’effectuera par l’intermédiaire de SECURA Services AG, Rudolf Diesel-Straße 3, CH-8404 Winterthur.

8.4.  MÜPRO Belgium S.P.R.L. se réserve le droit de n’accepter qu’un mode de paiement précis le cas échéant.

8.5.  Seules les réductions stipulées expressément et par écrit peuvent être accordées. Les réductions seront caduques en cas de paiement tardif ou incomplet.

9. Non-exécution de ses obligations par le client

9.1.  Si le client n’a pas accompli son obligation de paiement ou satisfait à une quelconque autre clause de la convention ou y a pourvu en retard, de façon inadéquate ou de manière partielle seulement, que ses biens font l’objet d’une saisie, qu’il sollicite une suspension de paiement ou qu’une demande de faillite est faite à son encontre, il sera présumé défaillant d’office et la totalité du montant dû à MÜPRO sera immédiatement exigible sans sommation ni mise en demeure, nonobstant tous les autres accords pris précédemment en matière de paiement.

9.2.  Le montant visé à l’article 9.1. sera majoré des intérêts tels que définis par la loi du 02/08/2002 concernant la lutte contre le retard de paiement à compter de 30 jours après la date de facture, sur le montant brut de la facture, jusqu’au moment de l’accomplissement intégral de l’obligation de paiement, ainsi que de dommages-intérêts forfaitaires et irréductibles de 10 % sur la somme principale, avec un minimum de 125 €.

9.3.  Dans les cas visés à l’article 9.1, MÜPRO aura également le droit de suspendre l’exécution de conventions ayant encore cours, ou encore, le cas échéant, de résilier en tout ou en partie (à son gré) toute convention avec le client sans intervention judiciaire, et ce sans que MÜPRO ne soit tenue à aucune obligation ou indemnité envers le client, pour autant que la défaillance du client ou les circonstances le justifie(nt).

9.4.  Dès lors que MÜPRO serait contrainte de confier la tâche de recouvrer une facture impayée à un tiers (avocat, huissier, bureau de recouvrement, e.a.), MÜPRO pourra imputer au débiteur une indemnité en vertu des frais extrajudiciaires qu’elle aura raisonnablement engagés à concurrence maximale de 15 % de la somme principale, avec un minimum de 125 €, le tout étant majoré de 15 € de frais administratifs.

10. Droit de rétention

MÜPRO aura le droit de retenir des marchandises du et destinées au client jusqu’à ce que soient honorés tous les frais que MÜPRO aura engagés pour exécuter des commandes dudit client, indépendamment du fait que ces commandes concernent les marchandises précitées ou d’autres marchandises du client, sauf si le client a apporté une caution suffisante pour ces frais.

11. Réserve de propriété

11.1.  La propriété du bien vendu ne sera transférée au client qu’après que ce dernier a intégralement honoré tout ce dont il est redevable à MÜPRO, en ce compris le paiement des prix, frais, intérêts et éventuels dommages-intérêts convenus. Toutefois, les risques de perte concernant la destruction du bien vendu seront intégralement supportés par le client dès lors que le bien vendu lui aura été livré. MÜPRO aura le droit d’exiger la récupération de ces biens par toute voie. Jusqu’à ce que la propriété du bien vendu ait effectivement été transférée au client, (i) il sera expressément interdit au client de mettre en œuvre les marchandises livrées comme moyen de paiement, de les aliéner, de s’en déposséder, de les mettre en gage ou les grever de toute autre sûreté, de les louer ou les mettre à quelque titre que ce soit à la disposition de tiers, de les transformer ou de les incorporer fermement et définitivement à un bien immeuble ; (ii) le client apposera sur les marchandises livrées un signe indiquant de manière claire et lisible que celles-ci restent la propriété de MÜPRO. Pour autant que nécessaire, la présente clause sera présumée avoir été invoquée pour chaque livraison. Le client s’engage à avertir immédiatement MÜPRO par e-mail et lettre recommandée de toute saisie par un tiers des biens vendus. Il aura l’obligation de prendre soin des biens objets de la réserve de propriété et devra les stocker et les conserver dans un parfait état et à un endroit propre et adéquat conformément aux normes et exigences de sécurité les plus élevées usuelles dans le secteur (en ce compris, mais non exhaustivement, concernant le pourrissement, la péremption, l’incendie, les dégâts des eaux et le vol) et à la police d’assurance concernée, ainsi que les présenter à MÜPRO à la première demande de celle-ci. Le client s’engage à avertir MÜPRO par retour, le cas échéant, du fait que les marchandises vendues sont entreposées dans un immeuble ne lui appartenant pas et communiquera l’identité du propriétaire de cet immeuble. Le client informera MÜPRO par retour et au préalable de son intention de solliciter la faillite ou un règlement collectif de dettes, de la mise en œuvre de la LCE (loi relative à la continuité des entreprises), d’une procédure de liquidation, de menaces de saisie ou tout autre fait pouvant déboucher sur sa faillite, un règlement collectif de dettes, la mise en œuvre de la LCE, une procédure de liquidation ou des menaces de saisie, de sorte que MÜPRO puisse prendre les mesures adéquates en vue de protéger sa propriété.

11.2.  En cas de violation de la clause qui précède par le client, ce dernier sera redevable à MÜPRO d’une pénalité immédiatement exigible correspondant à 1 fois la valeur de facture nette, sans préjudice du droit de MÜPRO à une indemnisation complémentaire.

11.3.  En cas de convention d’achat et vente avec un client, ce dernier est soit tenu de faire assurer les marchandises jusqu’au moment du paiement intégral contre l’incendie et la casse, le vol, le détournement, les prétentions de tiers et son risque propre de façon adéquate et à ses frais, soit garant envers nous de la totalité du dommage occasionné à MÜPRO en rapport avec ces biens par suite des cas de figure susmentionnés.

12. Force majeure

12.1.  MÜPRO décline toute responsabilité concernant le non-accomplissement, l’accomplissement inexact ou l’accomplissement tardif de prestations de sa part si ces situations sont consécutives à un cas de force majeure, au sens le plus large du terme. Par force majeure, il faut, entre autres, entendre : les perturbations graves du processus de production, ainsi que par ailleurs, la guerre (en Belgique et à l’étranger), l’insurrection, les épidémies, les catastrophes naturelles, l’incendie et autres calamités, les difficultés de transport, la grève, l’exclusion, les mesures prises par les pouvoirs publics.

12.2.  Dans l’hypothèse d’un cas de force majeure qui perdure, MÜPRO aura le droit de suspendre l’exécution de la convention pour une durée en conséquence, jusqu’à ce que la circonstance à l’origine du cas de force majeure cesse d’exister. Les clauses de l’article 12.2 s’appliqueront si le cas de force majeure est, certes, de nature temporaire mais probablement appelé à se maintenir plus de 14 jours.

13. Responsabilité

13.1.  Sauf éventuelles dispositions contraires juridiquement contraignantes concernant la responsabilité (relative au produit), ainsi que moyennant le respect des règles juridiques d’ordre public et de bonne foi, MÜPRO ne sera pas tenue à une indemnisation liée à un dommage de nature quelconque direct ou indirect (dont la perte d’exploitation) aux biens mobiliers ou immobiliers ou aux personnes subi par le client.

13.2.  La responsabilité de MÜPRO ne dépassera, en tout état de cause, pas le montant pour lequel elle est assurée ou − dans le cas où elle n’a pas contracté d’assurance − le montant pour lequel un entrepreneur similaire à MÜPRO s’assure usuellement. MÜPRO ne s’engagera pas en l’absence de cette clause. Le client a le droit de s’informer à ce sujet auprès de MÜPRO concernant la couverture d’assurance avant de contracter.

13.3.  MÜPRO aura toujours le droit, si et pour autant que possible, de réparer le dommage subi par le client.

14. Plaintes

14.1.  Le client mécontent des marchandises livrées par nos soins et pour lesquelles aucune garantie spéciale ne s’applique, peut :

• déposer une plainte relative aux vices apparents dans les 24 heures suivant la livraison des marchandises ou la prestation des services, par écrit au moyen d’un e-mail et par lettre recommandée ;
• déposer une plainte relative aux vices cachés dans les 8 jours suivant la livraison des marchandises ou la prestation des services, par écrit au moyen d’un e-mail et par lettre recommandée.

14.2.  Si la plainte s’avère fondée, MÜPRO pourvoira, en concertation avec le client, au remplacement ou à la réparation des marchandises ou à la restitution des sommes payées, diminuées des frais engagés. Hormis le cas de figure visé à l’article 13.1, notre garantie n’excédera jamais ce cadre.

14.3.  Les plaintes relatives à la facture peuvent être introduites par écrit dans les 8 jours suivant leur réception. Les plaintes ultérieures ne seront pas acceptées.

14.4.  Les clauses de l’article 14.1 ne s’appliquent pas s’il ne s’agit que d’une menue anomalie par rapport à ce qui a été convenu. Une moyenne de la livraison servira à déterminer si une livraison se situe en dehors des limites admissibles ; aucun refus ne peut avoir lieu sur la base d’une série de pièces ou unités.

15. Garantie

15.1.  Une garantie n’est octroyée que sur les marchandises livrées par MÜPRO, laquelle garantie sera celle offerte par le fabricant ou fournisseur concerné à MÜPRO et respectée à l’endroit de MÜPRO.

15.2.  Les réparations et/ou matériaux entrant éventuellement en ligne de compte pour la garantie doivent être payés immédiatement, en ce compris les frais annexes tels que les frais de remorquage, d’affrètement, de séjour et d’intérêts. La restitution est accordée en cas d’acceptation de l’appel à la garantie par le fabricant ou le fournisseur, jusqu’à concurrence maximale du montant remboursé à MÜPRO par ce dernier.

16. Expiration

16.1.  Exception faite des clauses qui précèdent et hormis les dispositions légales réduisant le délai d’expiration (ex. l’art. 1648 C.C.), toutes les actions juridiques du client intentées en vertu d’une convention régie par les présentes conditions expireront à l’échéance d’une année, à compter du jour où les marchandises ont été livrées ou auraient dû l’être ou du jour où les activités ont été achevées ou auraient dû l’être. Si ce jour n’est pas assez précis, c’est la date de facture qui fera office de date de début du délai d’expiration. Nous cessons d’être redevables de toute garantie ou sauvegarde une fois ce terme échu.

16.2.  Dans le cas de figure visé à l’art. 16.1, le délai d’expiration relatif à la plainte y visée sera interrompu dès lors que la plainte a été introduite. Le délai d’expiration reprendra cours dès lors que la plainte aura été rejetée par MÜPRO.

17. Litiges

17.1.  Seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire où est sis notre siège social (à savoir l’arrondissement de Louvain) seront compétents pour trancher les litiges liés aux conventions passées avec nous.   

17.2.  Toutes les conventions régies par les présentes conditions générales, ainsi que toutes les autres conventions en découlant seront exclusivement régies par le droit belge. L’application de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 est expressément exclue.

Statut : 1 septembre 2021